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1 cour d'assises des mineurs
Dictionnaire de droit français-russe > cour d'assises des mineurs
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2 cour d'assises des mineurs
сущ.Французско-русский универсальный словарь > cour d'assises des mineurs
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3 cour
f1) суд2) собственно суд ( председатель и асессоры) в составе суда присяжных•- cour d'arbitrage
- cour arbitrale
- cour d'assises
- cour d'assises des mineurs
- cour des brevets
- cour de cassation
- cour internationale d'arbitrage
- cour internationale de justice
- cour militaire
- cour permanente d'arbitrage
- cour des prises
- cour de renvoi
- cour supérieure d'arbitrage
- cour de Sûreté de l'Etat
См. также в других словарях:
Cour d'assises des mineurs — ● Cour d assises des mineurs juridiction spéciale créée en 1951, pour juger des crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, à l exception des crimes contre la sûreté de l État. (Composée d un conseiller à la cour d appel, de 2 juges des enfants … Encyclopédie Universelle
Cour D'assises Des Mineurs (France) — Cour d assises des mineurs Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Cour d'assises des mineurs (France) — Cour d assises des mineurs Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Cour d'assises des mineurs (france) — Cour d assises des mineurs Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Cour d'assises des mineurs — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Cour d'assises pour mineurs — Cour d assises des mineurs Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Cour D'assises (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises … Wikipédia en Français
Cour d'assises (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises … Wikipédia en Français
Cour d’assises — Cour d assises (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises … Wikipédia en Français
Cour d'assises (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises … Wikipédia en Français
Cour d'assises — The Cour d Assises ( Assize Court ) in France is the court charged to judge people accused of felonies ( crimes as known by French law), and one of the few to be composed of a popular jury. According to French law, a felony is an act for which… … Wikipedia